RDC-Justice : « L’état de droit, c’est aussi respecter la constitution » Dixit Me Francis Okito

RDC-Justice : « L’état de droit, c’est aussi respecter la constitution » Dixit Me Francis Okito

13 avril 2020 0 Par Grandjournalcd.net

Me Francis Okito, avocat et défenseur des droits de l’homme s’insurge contre ce qu’il qualifie de la théâtralisation de la justice au nom d’un certain état de droit, surtout pendant cette période de la pandémie qui touche le monde entier.

Pour lui, la détention doit toujours rester une exception comme la constitution et le code de procédure pénale de la RDC l’exige. Ainsi, analysant les péripéties qui entourent le dossier de vital Kamerhe, Directeurs Généraux des entreprises et autres, ce juriste pense qu’il y’a une sorte de théâtralisation de la justice au nom d’un état de droit, jusque là imaginaire.

Francis Okito fait la lecture jumelée des articles 17 de la constitution et 27, 28 du décret du 06 août 1959 portant code de procédure pénale congolaise qui stipulent:

  • article 17. La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception
    -Article 27 L’inculpé ne peut être mis en état de détention que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu’en outre les faits paraissent constituer une infraction que la loi réprime d’une peine de 6 mois de servitude pénale au moins. Néanmoins, l’inculpé contre qui il existe des indices sérieux de culpabilité peut être mis en état de détention préventive lorsque le fait paraît constituer une infraction que la loi punit d’une peine inférieure à six mois de servitude pénale , mais supérieure à sept jours , s’il y’a lieu de craindre la fuite de l’inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse …… -Art 28 La détention préventive est une mesure exceptionnelle

Lecture faite de ces trois dispositions de la loi, l’auteur pense qu’il y’a lieu de relever dans la volonté du chef de l’état d’instaurer l’état de droit, une sorte de violation manifeste et délibérée de la loi par l’utilisation de manière orientée de ses dispositions en estimant qu’il faut que les prisons se remplissent, pour que l’on parle de l’état de droit, ce qu’il qualifie de théâtre de justice

Il tire sa réflexion sur le dossier vital Kamerhe en rappelant que « Vital Kamerhe, directeur de cabinet du chef de l’état, père de famille, disposant des biens à travers le pays, avec une adresse connue, président d’un parti politique répond entièrement aux conditions requises par la loi pour obtenir la liberté provisoire et voir son dossier être instruit, cela jusqu’au prononcé d’un jugement définitif par les instances judiciaires, que lui refuser la liberté provisoire, alors que celle ci est le principe dans la bonne administration de la justice, relève d’une theatralisation de la justice pour une consommation aux yeux de l’opinion, mais pas l’instauration d’un vrai état de droit que prône le parti au pouvoir ».

Pour finir, Francis Okito rappel que la détention est une mesure exceptionnelle et la liberté en est le principe, détenir abusivement et contre les dispositions ci haut citées des personnes, malgré les mesure de desagorgement prises par le chef de l’état pour lutter contre la pandémie serait juste une volonté manifeste de nuire.

La Rédaction