RDC/Sénat : Matata Ponyo n’a pas pu obtenir les pièces justificatives nécessaires pour sa défense devant le bureau

RDC/Sénat : Matata Ponyo n’a pas pu obtenir les pièces justificatives nécessaires pour sa défense devant le bureau

5 juillet 2021 0 Par Grandjournalcd.net

Le bureau a autorisé les poursuites et la levée d’immunités contre Matata Ponyo. C’est ce que renseigne la lettre du président du sénat, Bahati Lukwebo, transmise ce lundi 05 juillet 2021 au procureur général près la cour constitutionnelle.

Cette décision du bureau a été prise après avoir entendu le concerné. A en croire le procès verbal de cette réunion du bureau, le sénateur n’a pas pu obtenir les documents nécessaires pour sa défense.

« Prenant la parole, le sénateur Matata Ponyo a déploré le fait qu’en dépit du délai lui accordé, il n’a pu obtenir, ni du ministre des finances, ni de la direction générale de la dette publique (DGDP), les pièces nécessaires pour sa défense », rapporte ce document signé par le rapporteur et le président du sénat.

Son assistant, maître Michel Shebele qui estimait que son client était justiciable devant la cour de cassation au lieu de la haute cour n’a pas rencontré l’assentiment du bureau.

« Le bureau en délibérant a fait observer qu’à l’époque le sénateur Augustin Matata Ponyo Manon était à la fois ministre des finances et premier ministre », lit-on dans ce même document tout en précisant que monsieur Kitebi n’était que ministre délégué auprès du premier ministre.

Cette décision du bureau est intervenue à la suite d’une réunion du bureau de cette chambre haute du parlement.

Cette autorisation décidée par les seuls membres du bureau s’appuie sur les dispositions du règlement intérieur du Sénat en leurs articles 217 et 218.

Le premier dispose (217): « aucun sénateur, en dehors de sessions, ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive »

Le second (218): « En dehors de sessions, le Bureau du Sénat statue sur la demande de levée de l’immunité parlementaire. Il entend le Procureur général près la Cour de cassation et le Sénateur concerné qui peut se faire assister d’un ou de deux de ses collègues ou de son conseil. »

Pour rappel, pour cet énième réquisitoire contre le sénateur Matata Ponyo, le procureur général près la Cour constitutionnelle soupçonne l’ancien premier ministre d’avoir détourné des fonds d’indemnisation des victimes de la zaïrianisation.

La Rédaction