Quelques jours après que la présidente de l’Assemblée nationale ait dénoncé « une République des juges », deux députés membres du Front Commun pour le Congo de Joseph Kabila, ont introduit trois propositions de lois. Il s’agit des lois portant révision de loi sur les statuts de Magistrats,loi sur le conseil supérieur de la Magistrature et loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que les auteurs de ces propositions de loi, les professeurs Aubin Minaku et Garry Sakata, députés membres du Front Commun pour le Congo, veulent octroyer plus de pouvoir au Ministre de la justice(issu du FCC). S’il arrive que cette proposition des lois soit adoptée, le ministre de la Justice aura quasiment une main mise sur le pouvoir judiciaire et pourra entre autre « demander à chacun instant à ces Procureurs de mettre fin aux poursuites ».
Ces propositions des lois font irruption à l’assemblée nationale quelques mois après que le ministre de la justice , Célestin Tunda Ya Kasende ait été stoppé net par le procureur général Mumba et le président de la Haute Cour, Benoît Lwamba alors qu’il voulait apporter des observations dans l’instruction du dossier judiciaire contre le directeur général de l’Office Général de fret Multimodal ( OGEFREM), Patient Sayiba Tambwe.
Rappelons que le très discipliné groupe parlementaire du FCC compte plus de la moitié des élus de la chambre basse. La simple volonté suffira pour qu’elles passent. D’un côté on sait que ces lois permettront au ministre issu du camp majoritaire au parlement de « contrôler » les instructions de dossier en justice car les accords de la coalition au pouvoir octroie exclusivement le ministère de la justice au FCC.
Et de l’autre côté, on se demande ce qui restera de l’article 151 de la constitution. Cette loi consacre l’indépendance du pouvoir judiciaire face à l’exécutif en ces termes » le pouvoir exécutif ne peut donner d’injonction au juge dans l’exercice de sa
juridiction,ni statuer sur les différends,ni entraver le cours del’ la justice, ni
s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. »
Moïse Dix
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