RDC-Procès 100 jours : La Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel condamnant Vital Kamerhe à 13 ans des travaux forcés

RDC-Procès 100 jours : La Cour de cassation annule la décision de la Cour d’appel condamnant Vital Kamerhe à 13 ans des travaux forcés

11 avril 2022 0 Par Grandjournalcd.net

L’arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe condamnant Vital Kamerhe à 13 ans des travaux forcés vient d’être annulé par la cour de cassation de la République démocratique Congo.

«La Cour d’Appel a voilé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état», explique l’avocat.

Selon la Cour de cassation, la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.

A cet effet, la Cour de cassation a décidé de renvoyer l’affaire devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée pour rejuger l’affaire dans son fond.

Jean-Claude Kabinda