RDC/Dossier Mwant Jet : Le tribunal de Matete donne raison à Madame Gueda YAV Wicht sur sa requête en éviction de son associé minoritaire Michael YAV

RDC/Dossier Mwant Jet : Le tribunal de Matete donne raison à Madame Gueda YAV Wicht sur sa requête en éviction de son associé minoritaire Michael YAV

4 avril 2022 0 Par Grandjournalcd.net

Qui pouvait le penser ? Qui pouvait le croire? l’État de droit sous Félix TSHISEKEDI est une réalité indubitable.
Le dossier opposant Madame Gueda Yav à Michael Yav respectivement associés majoritaire et minoritaire dans l’affaire Mwantjet vient de trouver son épilogue.

Le droit a été dit et de la plus belle manière,les mauvaises langues peuvent maintenant s’en prendre qu’à elles-mêmes.
Contrairement à ce que racontent certains médias qui refusent de donner ni source de leurs infos ni la pièce (document) justificative,voici le verdict final dans cette saga judiciaire :

Le tribunal de commerce de Kinshasa/Matete siégeant en matière commerciale et économique au premier degré a rendu le jugement suivant :

1.le tribunal désigne monsieur Simon MWAMBA, expert-comptable à procéder à l’évaluation actuelle des parts sociales de la société afin de fixer le montant global des parts sociales du défendeur Yav Tshikunga Michaël à lui restituer,

2.le tribunal autorise la société Mwantjet SARL à vendre les parts sociales du défendeur ( Yav Tshikunga Michaël )

  1. Dit que le défendeur conserve son droit aux dividendes jusqu’à la vente totale de ses parts sociales
  2. Met les frais d’instance à charge du défendeur.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal de commerce de Kinshasa-Matete à son audience publique du 30/03/2022, à laquelle siégeaient le magistrat LULA MUKENDI MUNGENDA, Juge permanent et président de chambre, BOKWANGO Valentin et MAYAMBA Emmanuel, juges consulaires en présence du ministère public représenté par le magistrat Alphonse MBOMBO ILUNGA et l’assistance de la greffière NANCY IYONGO EKALA.

À titre de rappel,dans ce dossier de Mwantjet,
Gueda Yav Wicht Amani, Gérante de la société avait interjeté appel par devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete pour contester le jugement rendu au premier degré par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, dans l’affaire judiciaire qui l’opposait à Michaël Yav, son associé minoritaire.

Parmi les éléments soulevés par la partie Gueda Yav, figurent « l’augmentation du capital de Mwant Jet à la hauteur de 4.000.000 USD », alors qu’il était de 25.000.000 CDF lorsque la Société fut crééé en 2018 ; la bonne gestion de la société qui permet aux travailleurs d’être régulièrement payés ; la société est en règle avec les taxes et impôts ; Michaël Yav a été révoqué pour causes d’incompétence et d’usurpation des fonctions.

Dans son ordonnance rendue le 21 février 2022 sous RC 1947, le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete a accédé à la requête du parie Michaël Yav, en désignant Benjamin Nzayidi Basinga comme Administrateur provisoire. Le Tribunal a motivé son choix par l’expertise qu’aurait Benjamin Nzayidi Basinga dans le domaine de comptabilité et dans l’audit de certaines sociétés d’aviation en RDC. Outre passant l’article 6 de la loi sur l’aviation civile, qui dispose qu’un Administrateur provisoire d’une société d’aviation doit remplir les conditions spécifiques au secteur ; et que « l’appréciation de ces conditions ne peut se faire que par l’autorité de l’aviation civile » et non pas le juge.

Suite à ce « mal jugé », Gueda Yav Wicht Amani et la société Mwant Jet avaient interjeté appel par devant la Cour d’Appel de Kinshasa/Matete. Au degré d’appel, l’intimé qui est Michaël Yav, a, par ses conseils, prétendu que Gueda Yav Wicht Amani n’a ni intérêt, ni qualité.

Or, l’article 160 alinéa 2 de l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Simplifiées des Recouvrements et des Voies d’Exécution dispose qu’il doit y avoir un disfonctionnement de la société et un péril imminent pour nommer un administrateur provisoire. Mais dans le cas sous examen, Michaël Yav n’a pas su démontré devant la justice avec des éléments probants qu’à ce jour, la société ne fonctionne pas normalement.

Parlant du disfonctionnement de la société, Michaël Yav a fait allusion à la non tenue de l’Assemblée Générale ordinaire. Mais l’article 348 alinéa 2 de l’Acte Uniforme des Portant Organisation des Procédures Simplifiées des Recouvrements et des Voies d’Exécution donne la possibilité de désigner un mandataire ad hoc en cas de la non tenue de l’Assemblée Générale et non la désignation d’un Administrateur provisoire.

Plus loin encore, Michaël Yav n’a pu démontrer qu’à ce jour, il y a des circonstances susceptibles de rendre impossible le fonctionnement normal de la société, il n’y a pas non plus les atteintes aux règles régissant la société, car, tout se fait en toute transparence. Il avait plutôt était suspendu de son poste de Directeur Financier pour incompétence notoire. Il ne parvenait pas à remplir convenablement sa tâche. Pour la survie de l’entreprise, son remplacement était inévitable.

Tous les éléments évoqués ci-haut ont éclairé le Juge d’appel de Kinshasa/Matete qui dans son arrêt a cassé le jugement prononcé au premier degré par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matete, Le tribunal de Matete donne raison à Madame Gueda YAV Wicht sur sa requête en éviction de son associé minoritaire Michael YAV , ref RC 1954.


Ci-joint les documents du verdict

La Rédaction