RDC/Révision ou Changement de la Constitution : Le Constitutionnaliste Patrick CIVAVA lance ses Missiles

RDC/Révision ou Changement de la Constitution : Le Constitutionnaliste Patrick CIVAVA lance ses Missiles

5 mars 2022 0 Par Grandjournalcd.net

Prélude :

Depuis un certain moment, l’opinion congolaise reçoit tel qu’en Ukraine, des bombardements toxiques sur une prétendue révision de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, certaines langues parlent même de l’édification d’une nouvelle constitution qui succèdera à celle citée ci haut et ainsi ouvrir une nouvelle ère, celle de la 4ème république.

En effet, deux grandes modifications se laissent entendre, celle qui consiste à donner au président de la république, chef de l’Etat un mandat qui durera désormais 7 ans au lieu de 5 ans prévue dans l’actuelle constitution ; et celle qui consiste à faire viré la RDC vers un régime politique présidentiel à la place du régime semi présidentiel ou semi parlementaire qu’elle vit sous le règne de l’actuelle constitution.

De ce fait, animé par une obligation morale étant que citoyen ayant de connaissances qui peuvent éviter la supercherie à la nation congolaise, nous nous sommes senti dans l’obligation de suspendre nos activités consistant à la finalisation de la publication de nos œuvres scientifiques qui concernent entre autre le domaine du droit constitutionnel avec notre éditeur, il s’agit de la 2eme édition du droit constitutionnel tel qu’il doit être enseigné en RDC (manuel), de la supra constitutionnalité (précis), droit à l’éducation en RDC: analyses et perspectives (traité), dictionnaire du droit constitutionnel congolais (lexique) et compendium du système constitutionnel de l’humanité, pour donner notre avis sur cette question qui impactera énormément sur l’avenir de notre pays, la RDC.

De ce qui précède, hormis le présent prélude et la péroraison, notre réflexion sera subdivisée en trois grandes parties qui d’ailleurs aborderont à tour de rôle de la révision ou du changement de la constitution (1), de la durée du mandat du chef de l’Etat (2) et en fin d’une nouvelle forme politique de l’Etat : le présidentialisme (3).

I. De la révision ou du changement de la constitution

L’idée fondamentale serait d’insérer juste les deux nouvelles dispositions dans la constitution de 2006.

Cependant, il y a un embarras, l’article 220 de la constitution de 2006. En effet, cet article dans son alinéa 1 interdit toute modification sur certaines questions dont celle sur le nombre et la durée du mandat du chef de l’Etat.

Voilà pourquoi, afin d’éviter de se retrouver devant une disposition communément appelée « verrouillée », les concepteurs ont préféré procéder au changement de la constitution à la place de son amendement.

Nous ne savons pas si c’est par ignorance ou par faiblesse intellectuelle qu’ils ont choisi la voie du changement de la constitution à la place de celle de l’amendement mais nous allons dire à ce sujet que l’article 220 de la constitution de 2006 n’est pas vraiment un obstacle pour obtenir une modification sur les questions qu’il énumère parce que lui-même n’est verrouillé.

De ce fait, nous dirons que cet article n’est qu’une recommandation, un vœu pieux et non un obstacle parce que techniquement il est très facile de passer outre ce verrou, il suffit de commencer par amender d’abord l’article 220 lui-même pour en élaguer les questions que l’on veut modifier plu tard pour qu’ensuite on arrive à les modifier aisément.

Cependant, il sied de savoir que ce n’est pas l’article 220 qui protège la constitution de 2006 de toute manipulation de mauvaise foi, que ce soit de son corps ou de son esprit ; ni même le chef de l’Etat qui ne fait que garantir le respect de la constitution (article 69 alinéa 2) et non la protège.

De ce fait, le peuple congolais qui est la source de la souveraineté (article 5) avec toutes ses caractéristiques dont l’essentialité, la supériorité et l’indivisibilité a le droit et le devoir de mettre hors d’état de nuire tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou qui l’exerce en violation des dispositions de la constitution (article 64).

En effet, la constitution de 2006 elle-même désigne la personne qui a à la fois le droit et l’obligation de la protéger de toute attaque, c’est le peuple, le peuple congolais.

De ce qui précède, le peuple a le droit et le devoir de refuser une modification ou un changement de la constitution qu’il trouve inopportun ou bien frisant la fraude en dénaturant la constitution de son caractère légal in extenso sensu qui veut dire notamment générale et impersonnelle. A titre illustratif, en 2015, le peuple congolais avait usé de cette prérogative pour faire échec à une disposition de la loi électorale qui pouvait avoir pour conséquence le non-respect de la constitution, et il a réussi, c’est ce qu’on appelle en droit constitutionnel l’expression de la démocratie directe.

II. De la durée du mandat du chef de l’Etat

Le premier apport que les concepteurs proposent est celui de changer la durée du mandat du chef de l’Etat.

En effet, ils veulent, sans argument sérieux, que la RDC passe de 5 à 7 ans. Pour cela, le seul argument qu’ils ont est le financement de l’élection présidentielle, élection qui s’organise concomitamment avec celle des législatives nationales depuis 2006, en attendant, ils ne proposent pas la même chose pour la durée du mandat des députés nationaux, cela veut dire que la même somme d’argent sera dépensée mais ça ne sera que pour organiser l’élection législative et puis la même somme pourra être encore dépensée deux ans plus tard pour organiser seulement l’élection présidentielle, nous considérons que les concepteurs de ces idées n’ont pas le sens de la logique.

Pour cela, nous estimons qu’il est important d’aborder la notion du mandat dans la démocratie représentative pour que nos lecteurs constatent, par eux même, le niveau hérétique de cet argument des concepteurs dans la forme et dans le fond parce que nous estimons qu’ils chercheront à ramener aussi les députés nationaux à 7 ans pour atteindre leur objectif anti démocratique.

Le mandat est le droit qu’une personne x donne à une personne y d’agir en son nom et pour son compte sur une question dont elle a la compétence, le droit et/ou l’obligation. Dans le cas d’espèce, le peuple congolais donne mandat au président de la république, chef de l’Etat d’agir en son nom et pour son compte à la limite de ces prérogatives constitutionnelles.

Cependant, ce mandat n’est pas impératif, il est représentatif, cela veut dire que le représentant, le président dans le cas d’espèce, rend compte de façon épisodique au représenté qui est le peuple par la voie du mécanisme électoral où le peuple peut choisir de renouveler son mandat ou pas.

De ce fait, dans la démocratie représentative, le mandat doit toujours avoir une durée déterminée par ce que le représentant doit toujours être lié à une obligation de redevabilité envers le représenté.

De ce qui précède, la dictature, une situation de manque de démocratie, consiste précisément dans la conservation du pouvoir par la force ou la manipulation de la loi car la pire de dictature est celle qui est fait sous l’ombre de la loi. De ce fait, au fur et à mesure que la durée du mandat des élus est longue, au fur et à mesure un pays s’éloigne de la démocratie, voilà pourquoi nous pouvons tous constater que les pays de bonne démocratie diminuent la durée du mandat surtout du président de la république et ceux de basse démocratie ne fait qu’augmenter jusqu’à le rendre éternel, et cela par la manipulation des constitutions que leurs peuples n’arrivent plus à défendre.

III. D’une nouvelle forme politique de l’Etat : le présidentiel

Le deuxième apport majeur que les concepteurs souhaitent apporter à notre système juridique est l’insertion d’une nouvelle forme de l’Etat, le présidentialisme avec pour référence les USA.

En effet, le caractère dangereux de cette réflexion ne concerne pas seulement la RDC et son peuple, mais aussi le destinataire ou le consommateur de ces idées saugrenues. Nous nous demandons si les concepteurs aiment bien leur client, ils l’aiment tellement qu’ils sont prêts à lui proposer un suicide pour se faire de l’argent sur son dos ! pour s’en rendre compte, une esquisse sur la notion du régime politique serait important.

Le régime politique est fondé sur un postulat de Montesquieu. Il dit que toute personne à qui on donne un pouvoir a tendance à en abuser, elle en abuse jusqu’à ce qu’elle se retrouve devant une limite, c’est pour cela il faut que dans la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.

La disposition des choses dont fait allusion Montesquieu est la norme avec à sa tête la ground norm de hans kelsen dans la pyramide des normes qui est la constitution. De ce fait, il faut noter que le régime politique a pour mission d’éviter la concentration du pouvoir sur la tête d’une seule institution, l’absolutisme, l’une des principales causes d’abus du pouvoir dans l’histoire de l’humanité. Pour cela, le régime politique veut dire la séparation du pouvoir avec élément principal la double fonction de chaque pouvoir qui est d’agir en posant les actes en vertu de ses prérogatives et de bloquer en étant le frein à l’abus du pouvoir des autres institutions ainsi que de leurs animateurs.

Cependant, il sied de signaler qu’il existe deux types de séparations de pouvoir, la séparation rigide et la séparation souple du pouvoir. Ce qui nous concerne dans la présente réflexion, c’est la séparation rigide du pouvoir que l’on veut nous imposer sous la forme de régime présidentiel.

En effet, le régime présidentiel consiste à donner au président de la république la totalité de la fonction exécutive, cela veut dire, dans le sens de la rigidité de la séparation, que le parlement prenne la totalité de la fonction législative. C’est ce tableau que les concepteurs auraient surement présenté à leur client, qu’il aura la plénitude du pouvoir exécutif, cependant, comme nous avons dit ci haut, dans le régime politique, chaque institution a le pouvoir d’agir et celui de bloque, et jusque-là nous avons parlé que de pouvoir d’agir du président et du parlement dans un régime présidentiel, quid du pouvoir de bloque ? le revers de la médaille, pèse-t-il plus ou moins lourd dans la balance ?

En effet, si le président de la république a la totalité de la fonction exécutive dans sa part du pouvoir d’action, il a le veto comme blocage aux abus du parlement dans son pouvoir d’action qui est de légiférer. Aussi, si le parlement dans un régime présidentiel a comme pouvoir d’action de légiférer, il a l’empeachment comme pouvoir de bloquer les abus du président de la république, voilà là où nous doutons personnellement de l’intention de concepteurs d’aider leur client en proposant ce régime.

Donc les concepteurs de cette histoire demande à un président de la république sous le régime politique semi présidentiel qui fait de lui irresponsable devant le parlement soit intouchable, inattaquable de devenir président dans un régime présidentiel où il sera candidat à la révocation par le parlement par la procédure d’impeachment, donc il sera attaquable et il n’aura pas le pouvoir de dissoudre le parlement !!! en contrepartie, il aura la totalité de la fonction exécutive, ce qu’il a déjà du fait du changement de la majorité parlementaire en majorité présidentielle !!!!

Qui peut risquer le pire pour ce qu’il a déjà ?

Nous continuons à demander :
S’ils aiment vraiment leur client ?
S’ils ne connaissent pas le cas pervers musharaf au Pakistan ?
S’il s’agit d’une ignorance, d’une paraisse intellectuelle ou carrément d’une mauvaise fois en vers leur client ?

Le régime présidentiel n’est pas un régime adapté à la RDC parce qu’il est conflictogène, c’est ce que nous appelons dans nos enseignements de droit constitutionnel la peur du démon du passé, si la France ne peut jamais connaitre le régime présidentiel c’est parce qu’elle a connu une monarchie absolue et surtout une dictature avec napoléon Bonaparte, elle connait ce qui en était découlé et évitera de retomber dans l’absolutisme du pouvoir ; si la RDC ne peut jamais connaitre la forme juridique de l’Etat qui est le fédéralisme, c’est simplement parce qu’elle a connu deux sécessions à cause de cela dans son histoire et évitera de replonger dedans, de ce fait, la RDC qui a connu la dictature sous le règne de la constitution dite révolutionnaire du 26 juin 1967 qui a consacré la forme politique de l’Etat qui est le présidentiel ne pourra pas s’hasarder d’y retourner.

Péroraison

Après que nous avons passé en revue quelques notions de droit constitutionnel qui balaient par un revers de la main, que ce soit à la forme qu’au fond, les terrorismes scientifiques qu’un groupe d’opportunistes, juristes de ghettos et constitutionnalistes rabougris a voulu véhiculer dans l’opinion publique, nous estimons que la conclusion ne peut que concerner les scenarii qui arriveront au cas où, par entêtement, certaines personnes voudront mettre en œuvre ces théories sournoises.

En effet, pour la modification ou le changement en soi, le peuple se mettra dans la rue pour défendre la constitution et le sang coulera par la faute des inconscients, 1èr scénario.

Si par gangstérisme, ils imposent une nouvelle constitution, un nouveau régime politique, le présidentiel par un passage en force, le prochain président de la république n’aura pas le temps de voler une majorité parlementaire qui ne lui appartient pas parce que par mesure de prudence, celle-ci procèdera à son éviction par une procédure d’empeachment. Ce président déchu voudra surement résister à cette procédure et cela donnera le flanc à une instabilité institutionnelle qui embrasera tous les secteurs du pays et engendrera le K.O., dans ce cas aussi, le sang coulera par la faute des inconscients, 2ème scénario.

De ce qui précède, il faut comprendre qu’une révision ou un changement de la constitution de la RDC à ce moment et surtout sur la question de la durée du mandat du chef de l’Etat et du régime politique présidentiel amènera la RDC dans une instabilité sans fin.

De ce fait, nous faisons le vœu de voir le destinataire, le consommateur de ces idées, bref le client de ces concepteurs de bien user de la sagesse qui est enfouie dans la personne de chaque être humain pour réserver une fin de non-recevoir à cette escroquerie qui ne dit pas son nom.

Patrick CIVAVA MBASHA ECIBEGEZA