RDC : Matata Ponyo à la barre ? Non, ce ne sera pas pour cette fois-ci

RDC : Matata Ponyo à la barre ? Non, ce ne sera pas pour cette fois-ci

14 mai 2021 0 Par Grandjournalcd.net

La plénière du sénat a voté contre la levée d’immunités parlementaires du sénateur Matata Ponyo. Le sénat estime que la cour constitutionnelle n’est pas compétente pour juger cette affaire qui oppose l’ancien premier ministre Augustin Matata à l’inspection générale des finances.

Le sénat l’examinera prochainement la question une fois saisie pour voir comment orienter cette question vers la cour de cassation.

C’est au moment des poursuites que le juge naturel d’un ancien Premier ministre est déterminé au regard de son statut et de la compétence matérielle des Cours et Tribunaux », explique l’ancien magistrat congolais Frédéric Bola qui estime qu’en « l’état actuel du droit, Monsieur Matata étant sénateur , c’est l’article 153 qui s’applique ».

Cet article précisons-le place donc la cour de cassation comme la juridiction qui connaît en premier et dernier ressort les infractions commises notamment par députés et sénateurs

Moïse Dix