RDC/ RAM : cette taxe est illégale, inconstitutionnelle et une escroquerie nationale » Professeur Eddy Mwenzo

RDC/ RAM : cette taxe est illégale, inconstitutionnelle et une escroquerie nationale » Professeur Eddy Mwenzo

3 mai 2021 0 Par Grandjournalcd.net

On a assisté et on assiste encore à la grogne sociale sur toute l’étendue de la République au sujet de l’imposition et prélèvement de la taxe dite du Registre des Appareil Mobiles. Pour rappel, ce registre fut lancé en 2020 par l’Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications ARPTC pour, selon elle, lutter contre la circulation des téléphones contrefaits. Pour l’enregistrement, le propriétaire du téléphone devra payer la une taxe de 7 dollars américains/an à prélever par les opérateurs des téléphonies mobiles sur les unités de communications rechargées par leurs abonnés.

En effet, l’Arrêté ministériel n°CAB/MIN/PTNTIC/AKIM/KL/Kbs/002 du 10 juin 2020 portant mise en place d’un système CEIR en République Démocratique du Congo conditionne l’accès au réseau de téléphonie mobile par l’enregistrement de tout appareil mobile.

Cet Arrêté justifie sa prise par le besoin de vider du marché des appareils contrefaits et de prémunir contre le vol des appareils. Cet arrêté érige à la même occasion une parafiscalité, consécutive audit enregistrement.

L’analyse minutieuse du texte instituant cette taxe montre à suffisance que celle-ci est inconstitutionnelle et illégale et…s’apparente sans doute à une escroquerie…nationale.

Pourquoi le RAM est inconstitutionnel ?

Il ne peut être établi d’impôts que par la loi, dit l’article 174 de la Constitution. Le constituant attribue donc au seul législateur la compétence d’établir les charges fiscales ou parafiscales sur les contribuables. Or ces « frais » d’enregistrement institués par l’article 7 de l’Arrêté ministériel précité violent donc les dispositions de l’article 174 de la Constitution. L’Arrêté du ministre est un acte réglementaire et non législatif.

Pourquoi le RAM est illégal ?

Les articles 34 et 35 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques traitent des ressources de l’Etat, du pouvoir central. Et si les prétendus frais d’enregistrement étaient une taxe, ils devraient être repris dans l’Ordonnance-Loi 18/003 du 18 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central. Pourtant, ce n’est pas le cas.

En effet, l’Autorité de régulation de la Poste et des télécommunications au bénéfice de laquelle ces « frais » sont perçus, ne dispose que de deux actes, à savoir :

  1. La taxe de numérotation avec comme fait générateur l’attribution d’un bloc de numéro à un opérateur téléphonique ;
  2. La taxe de régulation des télécommunications avec comme fait générateur les appels entrants internationaux.

Constatons aussitôt que les frais vantés n’y sont pas repris d’une part et d’autre part l’enregistrement effectué n’est pas une prestation au bénéfice de la population.

Remarquons, en effet, que le Décret n°012/15 du 20 février 2012 fixant les modalités de calcul et les taux des revenus des prestations de l’Autorité de Régulation de la Poste et des télécommunications qui a été modifié et complété par le Décret numéro 20/005 du 9 mars 2020 livre une idée de ce qui est la prestation payable, il y en a 5 notamment :

  1. Le règlement/ arbitrage des litiges avec comme fait générateur la demande d’arbitrage ;
  2. Le traitement de brouillage avec comme fait générateur la plainte pour brouillage ;
  3. L’examen des catalogues et contrats d’interconnexion avec comme fait générateur l’approbation desdits catalogues et contrats ;
  4. La gestion des activités d’interconnexion avec comme fait générateur la terminaison d’appel voix interconnecté national ;
  5. Gestion des services réseaux avec comme fait générateur la location de la bande passante.

La modification et le complément du Décret qui a inséré l’enregistrement n’ont pas répondu aux visées de la Loi sur les télécommunications. Au fait, ces prestations tirent leur soubassement de la Loi cadre n°13-002 du 16 octobre 2002 sur les télécommunications en RDC spécialement en son article 8. Ce qui avait fondé le Premier Ministre à prendre le Décret n°012/15 du 20 février 2012.

On constatera, à la suite de maître Fabrice-Molière Kamala M qui a fait la même critique, que sans que la Loi cadre sur les télécommunications ne soit modifiée et complétée, le Premier Ministre avait pris un Décret de modification et complément qui inclut des matières non prises en compte par la Loi cadre notamment en ce qui concerne l’enregistrement.

Par ailleurs, en lisant l’arrêté du ministre de PTNTIC, on parle de droit d’enregistrement de l’IMEI dont les taux et modalités de paiement sont fixés par le décret du mars 2020. Or, toute redevance ou taxe ne doit être perçu que par les services d’assiette et versé intégralement dans le compte du trésor public. Il sied dès lors de se demander sur quelle base le ministre autorise aux opérateurs des réseaux de percevoir cette taxe et ce, en violation flagrante de l’Ordonnance-Loi 18/003 du 18 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, spécialement en son article 6.

Pourquoi doit-on considérer le RAM comme une escroquerie ?

L’objectif de l’enregistrement identifie les possibles bénéficiaires des services que rendrait ledit enregistrement. Il s’agit notamment : des fabricants des appareils téléphoniques qui ont intérêt que leurs marques ne soient pas contrefaites, donc ce sont eux qui devraient payer et les personnes qui auraient perdus leur téléphones et qui auraient recouru aux services de l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications soit pour géolocalisation soit encore pour désactivation.

L’enregistrement prévu n’est nullement une prestation au bénéfice de la population qui pourrait donner lieu au payement d’une contrepartie. Si jamais cette identification présenterait un quelconque avantage, il serait pour les fabricants et des personnes qui auraient perdu leurs téléphones. Exiger le paiement pour l’enregistrement serait comme faire payer le recensement de la population. Une escroquerie…..

Conclusion

La République démocratique du Congo est un pays de droit où l’illégalité d’actes réglementaires ne peut être juridiquement tolérée, compte tenu du nombre important des textes réglementaires que les autorités politiques et administratives sont appelées à mettre en œuvre dans la vie courante de l’Etat. Plusieurs textes sont interdépendants, se renvoyant les uns vers les autres, à telle enseigne qu’une illégalité tolérée peut se généraliser et causer d’énormes préjudices.

NB : Cet article a été en grande partie puisé de la contribution de maître Fabrice-Molière Kamala M. Je le remercie vivement.

Eddy Mwando, professeur de Droit à l’université de Kinshasa.