RDC/Choc Tshisekedi-Ilunkamba : un juge de la Cour Constitutionnelle rappelle que la loi ne précise pas que seul le PM peut contresigner

RDC/Choc Tshisekedi-Ilunkamba : un juge de la Cour Constitutionnelle rappelle que la loi ne précise pas que seul le PM peut contresigner

22 juillet 2020 0 Par Grandjournalcd.net

«Aucune disposition légale n’a été violée, il ne s’agit que de pratiques et d’ailleurs même la déclaration de la primature n’indique pas qu’elle loi a été violée», tranche sur Top congo fm, un juge de la Haute Cour sous couvert de l’anonymat.

Pour ce membre de la cour constitutionnelle, « le contreseing est du gouvernement et pas forcément du Premier-Ministre. » Il rappelle que les ordonnances de 2018, lors de la nomination des membres de la Cour Constitutionnelle, la signature était du ministre des affaires étrangères de l’époque, She Okitundu qui n’avait même pas eu besoin d’indiquer que le Premier-Ministre ( Bruno Tshibala) était empêché.

Et de conclure « la loi ne précise pas que seul le Premier-Ministre peut contresigner ».

Moïse Dix