l’Assemblée nationale a déclaré « recevables » lors de la plénière du vendredi dernier les trois propositions de loi sur les réformes judiciaires, initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata.

Il s’agit de la proposition de loi modifiant et complétant la loi organique n°13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats ; proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.

Des propositions de loi qui offrent des pouvoirs supplémentaires au ministre de la Justice en faisant de ce dernier le président de la cour suprême de justice avec des compétences de donner des injonctions « positives » aux procureurs.

Et cette loi, ne devra son adoption qu’à la simple volonté du FCC, majoritaire au parlement. Car dans l’opinion, on constate un tollé de critique que ce soit à l’endroit de ses initiateurs qu’à l’idée prétendue « anticonstitutionnelle ».

Son co-initiateur, l’ ancien président de l’Assemblée nationale qui réagissait aux ondes de Top Congo FM se convainc que ces propositions des lois ne mettront Jamais en mal l’indépendance du juge. «L’indépendance revient à celui qui dit le droit à savoir le juge. Avant, il y avait une sorte de flou. Le pouvoir d’injontion s’exerce sur le procureur et non sur le juge. Donc, il n’y a pas eu recul. Il y a eu plutôt éclaircissement des dispositions constitutionnelles »

Si « Christophe Lutundula (Ensemble) dit ne pas comprendre la célérité avec laquelle le Bureau de l’Assemblée nationale a programmé les propositions de lois des députés Aubin Minaku et Gary Sakata », Claudel Lubaya estime quant à lui que les propositions de lois querellées sur la justice ne sont « ni urgentes ni opportunes et ne répondent à aucun un besoin pressant de la population » a-t-il dénoncé avant de rappeller à la coalition au pouvoir, « du mariage FCC-CACH, attendon plutôt des réformes qui améliorent le vécu quotidien des citoyens et renforcent l’Etat de droit ».

A ce stade , ces propositions des lois sont déjà envoyées à la commission politique, administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale pour examen approfondi. Entre temps plusieurs organisations de la société civile appellent à la mobilisation pour faire échec à cette initiative. Le CLC( comité laïc de coordination) a même fait savoir qu’il soutiendra « toutes les initiatives des magistrats à faire échec à cette tentative de caporalisation du parquet ».

Moïse Dix