RDC/TAXES: impôt sur le revenu locatif, ce qu’il faut en savoir !

RDC/TAXES: impôt sur le revenu locatif, ce qu’il faut en savoir !

19 juin 2020 0 Par Grandjournalcd.net

Wikipedia definit l’impôt comme étant un des prélèvements obligatoires effectué par voie d’autorité par la puissance publique. Il est établi par la circulaire ministérielle 0023/CAB/MIN/FIN&BUD/2001 du 9 janvier 2001 relative à l’application du décret-loi 109-2000 du 19 juillet 2000 modifiant et complétant certaines dispositions en matière d’impôts cédulaires sur les revenus.

I. DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS

Désormais, l’impôt sur les revenus locatifs s’applique non seulement aux revenus de la location et de la sous-location de bâtiments et terrains, mais également au cas de mise à disposition à titre gratuit des bâtiments et terrains en faveur d’une entreprise ou de toute autre personne pour usage professionnel.

Par usage professionnel, il faut entendre, au sens du décret-loi susvisé, toute exploitation ou activité poursuivant un but lucratif. Il importe de préciser que toute mise à disposition des bâtiments et terrains au profit d’une entreprise sociétaire ou individuelle, quel qu’en soit l’usage (commercial ou industriel), est réputée usage professionnel et donc imposable à l’impôt sur les revenus locatifs, dans le cadre de nouvelles dispositions. 

Il sied de souligner que l’utilisation par une personne physique d’un bâtiment ou terrain lui appartenant, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise individuelle, ne peut être considérée comme un cas de mise à disposition à titre gratuit, imposable à l’impôt sur les revenus locatifs les revenus de la location des bâtiments et terrains appartenant aux sociétés immobilières, étant donné qu’ils sont imposés à l’impôt professionnel.

II. RETENUE LOCATIVE

L’obligation de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus locatifs qui incombait uniquement aux locataires et sous-locataires ayant la qualité de personne morale de droit public ou privé est désormais généralisée et donc étendue à tout locataire ou sous-locataire, personne physique commerçante ou non. Cette retenue dont le montant est fixé à 20 % du loyer brut doit être reversée dans les dix jours qui suivent le paiement ou la mise à disposition dudit loyer.

Ainsi, les imprimés nécessaires en matières d’impôt sur les revenus locatifs en vertu des dispositions du décret-loi 109-2000 sont les suivants:

• la carte du bailleur;

• la carte du locataire;

• le relevé.

Néanmoins, plusieurs organisations de la société civile plaident pour une baisse inédite de l’impôt sur le revenu locatif, conduisant à alléger substantiellement l’effort fiscal des classes moyennes et populaires, permettant ainsi à un plus grand nombre de payer.

On estime que la baisse de l’impôt pourrait permettre une plus grande mobilisation des recettes, contrairement à ce que pensent certaines personnes.

Ir A.RhamzY