ETAT D’URGENCE :  LE SENAT ET L’ASSEMBLÉE NATIONALE DOIVENT SIEGER  SÉPARÉMENT POUR L’AUTORISATION DE LA PROROGATION

ETAT D’URGENCE : LE SENAT ET L’ASSEMBLÉE NATIONALE DOIVENT SIEGER SÉPARÉMENT POUR L’AUTORISATION DE LA PROROGATION

20 avril 2020 1 Par Grandjournalcd.net

C’est une précision apportée par l’ordonnance lue ce lundi au 20h de la Radio Télévision Nationale Congolaise (RTNC). Une décision présidentielle proclamée dans un contexte où l’etat d’urgence sanitaire décrété par le Chef de l’Etat Felix Antoine Tshisekedi Tshilombo prend fin 30 jours après sa date de proclamation. Soit le 23 avril prochain.

La situation sanitaire qui justifiait cette prise de « décision exceptionnelle le 24 mars dernier reste encore très préoccupante et appele davantage à des décisions plus idoines et rigoureuses pour contrer la propagation du Corona virus en RDC  » fait savoir la presse présidentielle.

Ce service de la présidence fait savoir également que « le Chef de l’État a introduit, depuis le vendredi 17 avril dernier à l’Assemblée Nationale et au Sénat, une demande de prorogation de l’état d’urgence ».

Par conséquent, les deux chambres du parlement devraient se réunir, « de manière séparée, avant l’expiration pour statuer uniquement sur cette question  » précise-t-on dans cette ordonnance portant modification de l’ordonnance portant proclamation de l’état d’urgence lue ce jour par le porte-parole du président Félix Tshisekedi. Le chef de l’État autorise donc les deux chambres de déroger à l’interdiction de rassemblement de 20 personnes « uniquement pour statuer sur l’autorisation de la prorogation de l’état d’urgence » proclamé depuis le 24 Mars dernier.

La presse présidentielle précise qu’il ne s’agit pas d’un congrès tel que l’avaient préconisé il ya quelques jours les présidents des 2 chambres mais plutôt de l’application stricte de l’ordonnance du 24 mars portant proclamation de l’Etat d’urgence sanitaire pour faire face au Covid 19 , du reste jugé conforme à la constitution par la Cour Constitutionnelle.

Aux termes de cette ordonnance, « les mesures prises en application de la présente ordonnance cessent d’avoir effet après l’expiration du délai prévu au premier alinéa, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par le Président de la république sur décision du Conseil des ministres , n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de 15 jours « .

Conformement à la loi, le Congrès ne se tient que dans les conditions prévues dans l’article 119 de la constitution.

Aussitôt réunies, les deux chambres devraient prendre une recommandation en vue d’autoriser la prorogation de l’état d’urgence.

Cependant, beaucoup se demandent comment les deux chambres pourraient-elles se réunir alors que sont interdits tous rassemblements, réunions et célébrations de plus de 20 personnes sur les voies et lieux publics ?

De l’avis des juristes de la présidence de la république, le Chef de l’Etat devrait faire sauter ce verrou en prenant une autre ordonnance portant modification des mesures relatives à l’exercice de la liberté pendant la période d’urgence.

Ceci, dans le but de laisser l’Assemblée nationale et le Sénat se réunir dans les conditions prévues par leurs règlements intérieurs respectifs .

A 3 jours de l’expiration de l’Etat d’urgence, l’opinion devrait s’attendre à une série d’ordonnances en vue d’aboutir à la prorogation l’état d’urgence sanitaire.

Au cours de la dernière audience accordée aux présidents de 2 chambres à N’Sele , le Chef de l’Etat s’était félicité de la convergence des vues avec ses interlocuteurs sur cette question de haute portée juridique.

La Rédaction