RDC : adoption du projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence par le gouvernement, Patrick CIVAVA parle d’une tentative de violer les droits des congolais

RDC : adoption du projet d’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence par le gouvernement, Patrick CIVAVA parle d’une tentative de violer les droits des congolais

18 avril 2020 1 Par Grandjournalcd.net

Au cours du conseil des ministres présidé par le Chef de l’État congolais Félix Tshisekedi hier vendredi 17 avril 2020, le gouvernement a adopté le projet de loi portant prorogation de l’État d’urgence sanitaire, une décision qui n’arrange pas du tout le constitutionnaliste et Président National de l’ADN Patrick Civava qui crie à la violation des droits des congolais :

« Nous avons appris par la presse que le conseil de ministre aurait adopté le projet d’ordonnance portant prorogation de l’État d’urgence. Nous nous posons la question de savoir ce que cette tentative de violer les droits de congolais veut encore dire. »

Ce leader incontesté de la Nouvelle Classe Politique Congolaise base ses arguments en s’appuyant sur la constitution notamment dans son article 144 qui fixe les limites de l’état d’urgence :

« En effet, l’article 144 de la constitution dans son alinéa 5 est sans appel, il dit que l’ordonnance proclamant l’État d’urgence… cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délais prévu à l’alinéa 3 du même article, donc 30 jours, à moins que l’Assemblée nationale et le sénat saisis par le Président de la république sur décision du conseil des ministres n’en avait autorisé la prorogation pour de périodes successives de quinze jours. Cette demande d’autorisation se fait il par ordonnance? Non, est ce que la constitution parle de consultation des présidents de deux chambres pour avoir l’autorisation? Non, alors si l’ordonnance portant prorogation de l’État d’urgence est promulguée sans que l’Assemblée nationale et le sénat siègent pour en donner l’autorisation, cette ordonnance pecherait contre l’article 144 de la constitution dans ses alinéa 3 et 5. » A-t-il précisé.

Patrick Civava invite par ailleurs Félix Tshisekedi à faire recours à l’Assemblée nationale et au sénat avant toute prorogation pour ne pas violer la constitution et s’exposer ainsi à une action en justice pour haute trahison :

« Nous estimons que vu le débat de société que la proclamation de l’État d’urgence avait suscité, personne ne peut dire qu’elle ignore les dispositions le concernant, ni même Monsieur Tshilombo, de ce fait, si il ose décider de sa prorogation sans l’autorisation expresse de l’Assemblée nationale et du sénat, nous allons constater la violation volontaire de la constitution telle que définie par l’article 165 et nous saisirons l’autorité compétente pour déclencher une action, contre non seulement Tshilombo, mais aussi tous les membres du gouvernement qui ont participé à ce conseil de ministre car l’article 164 in fine dit que la cour constitutionnelle est aussi compétente pour juger les coauteurs et complices de l’infraction de la haute trahison. » A-t-il ajouté avant de prendre la communauté internationale à témoin tout en invitant dit-il, les congolais à la vigilance en promettant qu’une plainte sera déposée contre Félix Tshisekedi au Parquet Général près la Cour constitutionnelle en cas de violation de la constitution :

« De ce qui précède, nous voulons prendre la communauté internationale à témoin et ainsi demander au peuple congolais d’être vigilant, on ne peut pas profiter du malheur qui nous atteint tous comme une nation, le Coronavirus, pour violer gravement les droits humains. Dès que l’ordonnance signée sera rendu public, sans l’autorisation de l’Assemblée nationale et du sénat, l’infraction de haute trahison sera cristallisée et nous irons déposer notre plainte au Parquet Général près la cour constitutionnelle pour qu’une action publique soit ouverte à charge de Monsieur Tshilombo et ses complices ou coauteurs du conseil de ministre de ce 17 avril 2020. »

Pour conclure, ce communicateur de la coalition Lamuka espère en l’indépendance de la justice tout en soulignant que même le régime d’exception que ce soit l’état d’urgence est réglementé par la constitution :

« Nous estimons que la justice restera indépendante et surtout permettra au peuple congolais d’être restitué dans ses droits parceque même le régime d’exception, que ce soit l’État d’urgence, est réglementé dans notre constitution, donc cela ne peut nullement être une occasion d’instaurer l’anarchie. Si par malheur la justice ne nous permet pas de rentrer dans nos droits, nous constaterons sa complicité et nous appellerons le peuple à user de sa bravoure légendaire sur base de l’article 64 de la constitution et ainsi à mettre hors d’état de nuire ce petit groupe qui veut confisquer les droits de plus de 100 millions de congolais. » A-t-il conclu.

La Rédaction