RDC/Dossier 100 jours: Pour Patrick Civava “une mise en accusation contre Félix Tshisekedi pour atteinte à l’honneur s’impose”

Le directeur de cabinet du président Félix Tshisekedi vient de passer son premier jour au sein de la prison centrale de Makala. Le procureur général Kisula Betika lui reproche des signes sérieux de culpabilité dans le dossier de malversation et détournement des fonds alloués aux travaux de 100 jours du chef de l’État.

Pour Patrick Civava “une mise en accusation contre {Félix Tshisekedi} pour atteinte à l’honneur s’impose.” faut-il remarquer dans cette tribune lui attribuée par votre rédaction :

Cet enseignant en droit constitutionnel pense que l’officialisation de suite à des indices sérieux de culpabilité de Monsieur KAMERHE doit avoir de conséquences irréfutables en droit public et droit constitutionnel de la RDC. Il cite :

1. SUSPICION LEGITIME
   La suspicion légitime est définit en droit comme étant la procédure juridique qui consiste à demander la destitution d’un dossier auprès d’une juridiction qui pourrait ne pas être objective ou partielle. En effet, avec la récusation et le déport, ils forment les éléments chefs de la promotion de l’impartialité de la justice d’une nation.

En droit constitutionnel, la nation est sous un régime de contrat social qui permet à ce que toute autorité soit redevable au peuple, détenteur de la souveraineté. De ce fait, le peuple qui est représenté par le parlement peut à tout moment et pour les raisons prévus dans la constitution retirer la confiance à une autorité afin de faire valoir les intérêts du vivre ensemble et de la postérité.

Le directeur du cabinet d’un chef de l’Etat ne peut jamais poser un acte sans l’aval de celui-ci et de manière impuni. En effet, nous savons tous qu’il n’ya aucun acte de Monsieur TSHILOMBO dans le sens de sanctionner son directeur de cabinet, disciplinairement, pour un agissement quelconque posé par lui, in tempore non suspecto.

Voila pourquoi, nous estimons qu’il y a dans ce dossier, une responsabilité de la part de Monsieur TSHILOLMBO provenant soit de sa participation directe, soit de la présomption de négligence de sa part étant autorité possédant le contrôle effectif de son directeur de cabinet, et, nous estimons que pour de raison de partialité, il devait être mise en situation de ne pas influer le déroulement de l’affaire.

2. Le droit constitutionnel positif congolais
   Le droit constitutionnel positif congolais prévoit la cour constitutionnelle comme juge naturel du chef de l’Etat dans les conditions prévues par la constitution (art. 163). En effet, la constitution stipule les infractions dont peut être justiciable le chef de l’Etat, il d’agit de la haute trahison, l’outrage au parlement, l’atteinte à l’honneur ou à la probité et du délit d’initié (art. 164).

De ce fait et pour le cas d’espèce relatif au dossier 100 jours, nous sommes en présence de faits qui peuvent et doivent être qualifié d’atteinte à l’honneur dans le chef de Monsieur TSHILOMBO car l’article 165 al. 2 de la constitution stipule que « il ya atteinte à l’honneur … lorsque le comportement personnel du président de la république… est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteurs, co-auteur ou complices de malversation, de corruption ou d’enrichissement illicite ».

De ce qui précède, les indices sérieux de culpabilité qui pèse sur la tête du Directeur de Cabinet de Monsieur TSHILOMBO dans la phase pré juridictionnelle de cette affaire fait de ce dernier, dans le moindre de cas, complice, par action ou par inaction, de malversation, de corruption et d’enrichissement illicite dont serait coupable son Directeur de Cabinet, et dans le pire de cas, co-auteur de cela.

Voilà pourquoi, pour permettre à la justice d’être rendue comme il se doit dans un Etat de droit, le parlement réuni en congres doit déjà penser comment défaire Monsieur TSHILOMBO de ses immunités afin qu’il réponde de ses actes étant qu’auteur, co-auteur ou complice, actif ou passif, de ce détournement à grande échelle.

3. Nous estimons que la Présidente de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat, qui ont annoncé avoir invité le Premier Ministre ce vendredi pour discuter de la faisabilité du congrès qui sera convoqué incessamment sur l’Etat d’urgence, devraient ajouter à cet ordre du jour, le vote d’une mise en accusation contre Monsieur Félix TSHILOMBO en vertu de l’article 166 de la constitution afin de le mettre à la disposition de la justice dans le dossier 100 jours et éviter qu’il reste à l’écart tout en jouant au juge et partie en sourdine.

Moïse Dix