Plaidoyer pour l’adoption d’une loi sur les modalités de l’état d’urgence sanitaire et social en RD.Congo (Tribune de Aimé Gata Kambudi)

Plaidoyer pour l’adoption d’une loi sur les modalités de l’état d’urgence sanitaire et social en RD.Congo (Tribune de Aimé Gata Kambudi)

31 mars 2020 0 Par Grandjournalcd.net

Dans toutes nos publications ayant trait aux mesures à mettre en oeuvre en riposte contre le Covid-19 au Congo, nous avons insisté sur la nécessité que soit proclamé l’état d’urgence « sanitaire et social ».
Nous nous félicitons que notre demande ait été entendue, car, depuis le 24 mars dernier, le Président Félix Tshisekedi a enfin proclamé l’état d’urgence pour répondre à cette crise sanitaire.

Pour autant, nous ne sommes sans savoir que ce dernier terme n’est pas consacré dans l’article 85 de la Constitution Congolaise qui constitue la base juridique de cette mesure exceptionnelle. Cette disposition fait mention tout simplement d’un état d’urgence.

Que doit-on entendre alors par la notion d’urgence « sanitaire »? Pour préciser cette notion, y a-t-il absolument besoin qu’une loi sur l’urgence soit adoptée ?

Par ce plaidoyer nous répondons à ces deux questions tout en suggérant aux autorités Congolaises notre point de vue quant au type de dispositif juridique (loi) à mettre en place afin d’accompagner ces mesures d’urgence proclamées par le chef de l’Etat. Notre proposition comprend des éléments tant sur la forme que sur le fond.

  1. Sur la forme, ce qui a été fait jusqu’à actuellement nous paraît incomplet. Comme on peut le remarquer, l’alinéa premier de l’article 85 de la Constitution Congolaise pose les grandes lignes sur l’état d’urgence. Il y est consacré la possibilité pour le Président de la République de proclamer cette mesure exceptionnelle (…), après concertation avec le Premier ministre et les présidents des deux chambres lorsque 1°)des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national 2°) ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions.

En réalité, cet article 85, al.1 nous apporte trois informations capitales. Il s’agit : 1°) des conditions pour proclamer l’état d’urgence, 2°) la qualité de l’autorité qui doit le proclamer (le Président de la République) ainsi que 3°) la qualité des autres autorités qui doivent être concertées par le chef de l’État avant que ce dernier proclame cette mesure exceptionnelle et en informe la nation par un message. Toutes ces conditions ont été respectées par monsieur Félix Tshisekedi avant son adresse à la nation et sa signature de l’ordonnance du 24 mars dernier.

Cependant, depuis que l’état d’urgence a été proclamé et annoncé à la nation, on assiste à plusieurs manquements. D’abord, les deux chambres du Parlement devraient se réunir en Congrès de plein droit (en cas de session ordinaire) ou être convoquées en session extraordinaire, pour autoriser la proclamation de l’état d’urgence au regard de l’article 144 de la Constitution lu en combinaison avec l’article 119 du même texte. Cette « autorisation » est nécessaire, car la Constitution permet au Parlement de mettre fin, à tout moment, à l’état d’urgence (art. 144, alinéa 6). Pourtant, jusqu’à ce jour le Parlement Congolais n’a pas encore usé de ce droit et devoir constitutionnel.

Ensuite, aussitôt l’état d’urgence proclamé, son application devrait être du domaine de la loi. C’est ainsi qu’il est clairement précisé à l’alinéa deuxième de l’article 85 que  » les modalités d’application de l’état d’urgence (…) sont déterminées par la loi ». Cette dernière est encore inexistante dans l’arsenal juridique Congolais.

Ainsi, nous demandons au Président de la République d’instruire le gouvernement à travailler sur ce projet de loi portant les conditions de l’état d’urgence. Nous demandons egalement aux présidents des deux chambres du Parlement et à tous les élus nationaux de prendre leurs responsabilités afin que les modalités de l’application de l’état d’urgence soient respectées.

Nos demandes ne sont pas qu’un simple formalisme juridique sans intérêt. Si nous voulons être un véritable État de droit ; bâtir une société moderne et organisée ; il nous faut d’être respectueux de nos textes, même en période d’extrême urgence comme celle que nous traversons actuellement.

Les décisions de mise en application de l’état d’urgence étant de nature attentatoires aux droits communs et aux libertés fondamentales, il est donc important qu’elles soient encadrées par un arsenal juridique fiable et sécurisant.

Par exemple, c’est à défaut d’une loi d’urgence claire que nous assistons à des décisions ambiguës de certaines autorités, mettant en péril la sécurité de nos populations. C’est le cas de la décision avortée du gouverneur de Kinshasa du 28 mars dernier. D’aucuns se sont attaqués à monsieur Gentiny Ngobila – qui a exigé un confinement total et intermittent de la population de la capitale – sans pour autant reconnaître que ce dernier a décidé dans un environnement informationnel imprécis et inadéquat. Pour ma part, même si j’émets quelques réserves quant au contenu de sa décision, je pense la pire décision d’une autorité dont la ville est l’épicentre de cette épidémie serait de ne pas décider. Le gouverneur de Kinshasa est tout simplement victime de ce brouillard juridique qui saisit le pays concernant la compréhension et la proclamation de l’état d’urgence.

  1. Sur le fond, nous émettons le voeux que ce projet ou proposition de loi sur l’état d’urgence soit doublé(e) de la dimension non seulement sanitaire mais aussi et surtout social.

Normalement, l’article 85 al.1 qui circonscrit cette notion d’état d’urgence ne précise rien quant à la nature de celui-ci.

L’article 85 mentionne simplement que l’état d’urgence peut être proclamé lorsque 1°) des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national 2°) ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions.

Comme on peut le remarquer, ces deux conditions ne sont pas cumulatives. De ce fait, par une interprétation extensive, on peut être emmené à considérer que le cas du covid-19 remplit la deuxième condition posée par cette disposition constitutionnelle. Dans la mesure où, à cause de ce virus, il se constate une interruption (provisoire) du fonctionnement régulier des institutions du pays: le gouvernement et les institutions judiciaires ont réduit leurs activités au strictminimum; les deux chambres du Parlement national et l’assemblée provinciale de Kinshasa ont suspendu provisoirement leurs sessions…

Ce faisant, même si on peut interpréter de manière extensive l’article 85 de la Constitution Congolaise pour couvrir le cas des urgences sanitaires, il est convient de reconnaître par ailleurs que l’esprit de cette disposition renvoie plutôt à un état d’urgence dû à une déstabilisation sécuritaires. Il faudrait donc adopter une loi sur l’état d’urgence qui prendrait en compte tant la dimension sécuritaire et sanitaire de l’état d’urgence au Congo.

Ainsi, par l’urgence sanitaire on pourrait inclure toutes ces mesures déjà annoncées par le président de la République ou non « visant à renforcer la sécurité sanitaire et lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus ou toute autre épidémie à venir sur le territoire national ».

Enfin, le tissu économique du Congo étant très précaire, il est inévitable que cette urgence sanitaire mute pour se métamorphoser en crise socio-économique incalculable pendant et après cette épidémie. De toute évidence, on voit déjà les conséquences socio-économiques de cette crise sanitaire à travers la pénurie des biens de première nécessité à Kinshasa.

Pour combattre cette recrudescence de la misère sociale, le gouvernement prépare une gamme de mesures à mettre en place. Sauf information contraire, on annonce entre autres la gratuité de l’eau et de l’électricité en faveur des kinois pour les mois d’avril et de mai. Nous félicitons cette mesure.

Nous félicitons également l’initiative du Président de la République qui a décidé que soit créé un Fonds National
de Solidarité Contre le Coronavirus (FNSCC) qui restera ouvert à tous les potentiels
bienfaiteurs (ndlr). Nous encourageons aussi l’appel du Président Martin Fayulu qui demande aux Congolais de contribuer au financement de la riposte contre la maladie à Coronavirus à travers une caisse de solidarité nationale qui sera gérée par Caritas Congo.

Pour autant, malgré toutes ces initiatives louables, la vraie réponse face à cette crise socio-économique doit d’abord et avant tout être étatique. C’est aux structures de l’État, à travers les ministères sectoriels, de prendre des mesures d’accompagnements pour soulager la misère des Congolais en général et des kinois en particulier en cette période difficiles et d’incertitudes. Malheureusement, le gouvernement Congolais ne bouge pas dans ce sens.

C’est dans cette optique que nous suggérons que l’état d’urgence social soit aussi déclaré afin qu’un budget spécial (conséquent) et un plan national soient votés pour accompagner les chômeurs, les artisans, les pme, les salariés qui seront touchés par le chômage temporaire… à faire face aux conséquences socio-économiques, du moins dans les villes qui seront concernées par l’épidémie et des mesures de confinement.

Et surtout que, comme le rappelle Christian Kazumba :  » …les vagues de licenciements, qui menacent de déferler prochainement sur les pays occidentaux, pourraient freiner drastiquement les transferts de fonds (estimés à près de 50 milliards de dollars par an) réalisés par la diaspora vers les pays d’origine. Les conséquences sociales de ce phénomène pourraient s’avérer dramatiques car l’utilisation de ces sommes (dont le montant excède l’aide publique au développement) permet principalement de satisfaire à des besoins de la vie quotidienne (médicaments, logement, nourriture et scolarisation des enfants…) ».

Par voie deconséquence, il sied d’observer que même après cette crise sanitaire, la pandémie ayant touché presque tous les continents, l’économie du Congo risque d’être sensiblement touchée à travers les compatriotes de la diaspora qui pourraient ne plus avoir la même capacité financière pour soutenir leurs familles et proches restés au pays. Le gouvernement doit y penser dès à présent. Les mauvais jours sont à prévoir.

Aimé Gata-Kambudi
Juriste spécialisé en droit public approfondi
Analyste au sein du think tank Deskwondo
Libre Penseur.