Un État organisé se doit de respecter le droit…(Tribune de Aimé Gata Kambudi)

Un État organisé se doit de respecter le droit…(Tribune de Aimé Gata Kambudi)

25 mars 2020 0 Par Grandjournalcd.net

Tel que je l’ai mentionné dans ma vidéo publiée avant-hier, il y a un problème sérieux dans la mise en application des décisions annoncées par le président Félix Tshisekedi dans son adresse à la nation du 18 mars 2020. À ce sujet, j’ai sept observations à faire prévaloir :

  1. Vu la situation sanitaire préoccupante, je considère qu’il était normal que le Président de la République et le gouvernement prennent toute mesure de nature à prévenir ou limiter les effets de cette épidémie de Corona virus.
    Dans ce cas, les décisions proclamées par monsieur Tshisekedi sont à classer dans le cadre d’une circonstance exceptionnelle.
  2. Je suis donc contre ceux qui ont critiqué son adresse en arguant que l’article 85 de la Constitution avait été violé. Loin s’en faut.
  3. Prendre des mesures dans un contexte de circonstance exceptionnelle ne nécessitent pas forcément que l’on proclame, en amont, un état d’urgence (cfr. le cas de la France).
  4. Cependant, le défaut c’est au niveau du Premier ministre. Ce dernier a manqué à son obligation de couler en moule juridique toutes les mesures (décisions) annoncées par le Président de la République. Au regard de l’article 92 de la Constitution, monsieur Ilunkamba aurait dû prendre un décret, contresigné par tous les autres ministres chargés d’exécuter ces mesures sanitaires. Ce qui n’a pas été le cas.
  5. Par voie de conséquence, à l’absence d’un décret du Premier ministre, tous les communiqués lus par les ministres de la santé, de l’économie et les autorités de la police pour restreindre les droits et libertés fondamentaux des populations durant cette période sont nuls et de nul effet.
  6. De même, les circulaires prises par les gouverneurs de Kinshasa et du Haut-Katanga sont aussi nuls et de nul effet, dans la mesure où il est inconcevable de prendre d’aussi lourdes mesures dérogatoires aux droits communs sans aucun fondement juridique.
    En droit administratif, sauf dans le contexte d’urgence, le principe veut que le pouvoir de décider sur certaines matières soit d’attribution. Or, pour le moment la RDC n’est pas formellement en état d’urgence. De plus, Il n’y a aucune loi ou une décision du gouvernement qui fondent la régularité de tous ces communiqués ministériels ainsi que ces circulaires des gouverneurs de Kinshasa et du Haut-Katanga.
  7. Une autre entorse est que parmi les considérants cités dans le circulaire du gouverneur de Kinshasa du 22 mars 2020, il est expressément fait mention, à l’alinéa 7, de la « l’adresse (orale) du Président de la république du 18 mars 2020 ».
    Jusqu’à preuve du contraire, la parole du président n’est pas une loi au Congo ?
  8. Il convient donc de faire observer que si un concitoyen avisé attaque ces circulaires devant le juge administratif, il est fort possible, au cas où le bon droit serait reellement dit, que ces mesures prises respectivement par messieurs Gentiny Ngobila et Jacques Kyabula soient annulées.
  9. Mes suggestions : je comprends la précipitation du gouvernement qui doit décider avec promptitude afin de protéger la vie de nos populations. Mais cela doit se faire conformément au droit.

D’abord, le Premier ministre doit prendre un décret (contresigné par les ministres sectoriels) pour formaliser les mesures sanitaires annoncées par le Président de la République.

Ensuite, avant la proclamation d’un état d’urgence, toutes les autres décisions administratives au regard de cette crise devraient sanitaire doivent se référer à ce décret du Premier ministre. Qu’il s’agisse des arrêtés ministériels, des circulaires des gouverneurs et des actes des autorités des ETD.

Enfin, le Président de la République doit activer la mise en application de l’article 85 de la Constitution et instruire le gouvernement à travailler sur une loi de l’état d’urgence sanitaire et SOCIAL. J’insiste sur le social car la crise sanitaire dans notre pays va contribuer à la recrudescence de la situation sociale déjà precaire de nos concitoyens. Ne bénéficiant d’aucune protection médicale et sociale, il convient de mettre en place un plan budgétaire spécial pour accompagner nos populations durant cette période. Ce plan doit faire partie de cette loi d’urgence.

Aimé Gata-Kambudi